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Conditions générales

Conditions générales de ventes de produits ou services FJS

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les contrats de vente de services et/ou produits conclus entre FJS EVENEMENTS SPRL et le client. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales de vente que par un document écrit dûment signé par FJS EVENEMENTS SPRL et le client. Les présentes conditions générales de vente excluent toutes les conditions générales qui seraient mentionnées sur les documents émanant du client, même si ces dernières ont une date ultérieure.

  1. COMMANDES ECRITES/BON DE COMMANDE/DEVIS SIGNE POUR ACCORD

Toutes les commandes devront être rédigées par écrit (courriel, fax, lettre cachetée par la poste, bon de commande) dûment signé par le client lui-même ou une personne s’engageant personnellement et/ou se portant garant lorsqu’il s’agit d’une commande effectuée au bénéfice d’une tierce personne (dans le cas d’une fête anniversaire ou surprise).  Les commandes ne seront acceptées par FJS EVENEMENTS SPRL que moyennant la production de la carte d’identité du client ou de son représentant légal ou mandataire, et contre le paiement d’un acompte de 30% du prix estimé au devis s’il a été établi et avec un minimum de 250€ pour les frais d’établissement de dossier et d’organisation de l’événement. Selon la commande du client, FJS EVENEMENTS se réserve le droit de réaliser des facturations intermédiaires qui seront prises en compte lors du décompte final.  Si la « livraison » de la commande est différée pour quelque raison que ce soit à la demande du client, FJS se réserve le droit d’en modifier son prix car son planning d’événements peut en en être fortement perturbé, amenant FJS à devoir renoncer à d’autres commandes de la part d’autres clients. Le prix de vente sera également modifié si le prix d’achat/location, les impôts, les taxes, redevances, ou prélèvements que FJS doit payer pour en assurer la réalisation, sont modifiés entre la date de l’acceptation de la commande et la date de livraison prévue. Si les services ne sont pas demandés par le client dans les délais convenus ou que le client, faute de réponse permettant à FJS EVENEMENTS SPRL de poursuivre ses activités suivant le devis ou planning convenu, FJS, peut de plein droit et sans mise en demeure préalable, considérer que le contrat est résolu.  Ceci sans préjudice à son droit de réclamer des dommages et intérêts.

2. PRIX

Sauf s’il en a été convenu autrement dans le devis signé pour accord, le bon de commande, la convention ou le contrat, les prix s’entendent TVA et autres taxes (ou redevances) comprises. Tous les prix sont libellés en euros (€). L’installation de matériel en location avec montage (et démontage) n’est pas comprise et ne peut être fournie que moyennant paiement de frais supplémentaires.

3. LIVRAISON DES SERVICES/PRODUITS

Tous les services sont livrés à l’endroit défini contractuellement entre FJS EVENEMENTS SPRL et le client. Les services et produits fournis sont personnalisés et exclusivement à l’usage du client avec lequel FJS a conclu un devis, bon de commande, convention ou contrat. Ces services ne sont donc pas cessibles ou transmissibles à d’autres clients, sauf si le client a lui-même trouvé un garant solvable acceptant de répondre à ses obligations et que ce dernier le formule par écrit quant au fait d’en supporter les frais non réglés et/ou restant à couvrir pour assurer l’événement commandé. Par ces motifs, FJS se donne le droit, en cas de non-respect par le client des clauses définies (accès impossible aux dates et horaires stipulés contractuellement, non-conformité des infrastructures /du matériel prévus), à considérer le contrat comme résolu avec une indemnité correspondante au coût du matériel et du transport engagé, majorés de 25% pour les frais de personnel et autres frais divers occasionnés.

  1. PLANNING ET DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison stipulés contractuellement sont contraignants pour FJS EVENEMENTS SPRL et doivent être l’objet d’un planning établi en concertation avec le client qui veillera à répondre aux demandes de FJS, lui permettant de respecter ses délais. Tout retard dans le chef du client (défaut de paiement d’une facture intermédiaire notamment) peut entraîner l’impossibilité pour FJS EVENEMENTS, de fournir à délai sa « livraison ».

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUE

Tout matériel mis à disposition en location par FJS EVENEMENTS ou sa gérance reste la propriété de ces dernières. Le client ne pourra en aucun cas s’en approprier les droits d’usage selon ses propres critères/règles. En effet, les assurances en matière de responsabilité civile de FJS ne pourront indemniser en aucun cas d’usage non autorisé par FJS EVENEMENTS SPRL et/ou par une personne non habilitée lors de la convention avec cette dernière. Les responsabilités civiles quant au transfert des risques devront être éventuellement stipulées contractuellement.

  1. DROIT DE RESOLUTION

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes/factures impayées, même dans le cadre d’un contrat antérieur, entre le client et FJS EVENEMENTS SPRL, FJS est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement intégral par le client de tout montant dû. Si aucun paiement n’est effectué par le client dans les sept jours suivants la date d’échéance, de quelle que facture que ce soit, FJS est en droit de considérer que le contrat est résolu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice toutefois de son droit d’exister d’intérêts et/ou de dédommagements.

  1. RECLAMATIONS

Le client est tenu de contrôler le matériel mis à disposition par FJS EVENEMENTS SPRL au moment de la livraison/mise à disposition ou à l’enlèvement de la marchandise. Toute réclamation portant sur des dégâts ou vices apparents du matériel, doit pour pouvoir être prise en considération, être formulée sur un document au moment de la livraison, du montage ou du démontage. Ce document devra être signé par le client et contresigné pour accord par un responsable au sein de FJS. Ce document devra être signé au moment de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises. La même procédure doit être appliquée pour les livraisons prétendues non conformes ou incomplètes. Dans tous les autres cas, seules les conditions de garantie comme stipulées dans les art.9 sont applicables. Toute réclamation non formulée au moment de la livraison ou du démontage ne pourra faire l’objet de poursuite en dédommagement quelconque contre FJS EVENEMENTS SPRL considérant que la réclamation est nulle et non avenue.

  1. PAIEMENT, INTERETS DE RETARD, CLAUSES PENALES, DOMMAGES FORFAITAIRES, FRAIS D’ANNULATION

La totalité du paiement doit être réalisée au plus tard une semaine avant la date de livraison d’un événement, sauf stipulation autre dans le devis signé, bon de commande, convention ou contrat, déduction faite de l’acompte déjà perçu ainsi que des éventuelles factures intermédiaires déjà perçues. Chaque facture impayée à date d’échéance donne droit, à FJS, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à un intérêt de retard de 10% l’an et à une indemnité forfaitaire de 10% du prix facturé avec un minimum de 250€. En cas d’annulation d’une commande, les acomptes déjà payés ne seront pas remboursés et seront considérés comme les frais à payer par le client pour l’annulation de la commande.

  1. GARANTIE

Le matériel mis à disposition par FJS EVENEMENTS SPRL bénéficie d’une garantie contre tout défaut de conformité offerte par FJS dont la durée est équivalente à la durée de l’événement pour lequel ce matériel est réellement utilisé. Délai qui prend cours au moment indiqué dans l’article 2. La garantie consiste en la réparation ou le remplacement par du matériel équivalent, ceci sans frais par le client. Si toutefois, il apparaît que la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné pour FJS, ou cause une nuisance grave au client, FJS s’engage, à la demande du client, à appliquer une réduction sur le prix, ou, suivant le cas, à résilier le contrat et à rembourser le coût du matériel qui a été facturé au client. Toute réclamation pour défaut de conformité doit être formulée par écrit endéans le mois calendrier à compter du jour ou le client a constaté le défaut, sous peine d’annulation de son droit à la garantie.

Seuls la facture payée et le document/bordereau de livraison permettront au client d’obtenir une garantie à l’égard de FJS. Ces documents devront être conservés par le client et produits en originaux. La durée de la garantie prend cours à la date figurant sur ces documents. Si la livraison au client a eu lieu avant la date de facturation, le délai prend cours à partir de la date indiquée sur les documents de transport.  Cette garantie ne s’applique pas sur les parties ou les accessoires si la défaillance découle d’un abus, de causes externes, de l’entretien ordinaire ou des phénomènes d’usure normale.  La garantie n’est pas d’application dans les cas suivants (l’énumération faite ci-dessous n’étant pas limitative) :

en cas d’intervention ou de manipulation par un tiers qui n’est pas légitimement utilisé par FJS EVENEMENTS SPRL ;

en cas de dommages suite à un incendie, à des dégâts des eaux (inondation), à la foudre, à un accident, à une catastrophe naturelle ;

en cas de dommage suite à un traitement fautif, un mauvais entretien ou un usage anormal ou tout autre usage non conforme aux prescriptions du fabricant.

Le matériel défectueux doit être complètement démonté lors de sa remise à la demande expresse du client et pour autant que possible, tous les éléments le constituant doivent être identifiés sur le document/bordereau de livraison. En aucun cas, FJS EVENEMENTS SPRL ne sera responsable de l’état dans lequel le matériel sera restitué par le client si ce dernier en a eu un usage tel que défini dans les paragraphes précédents.  En cas de dommage, de vol ou de perte de la marchandise remise pour réparation, l’éventuelle responsabilité de FJS à l’égard du client est en tout état de cause, limitée au prix de vente du matériel.

FJS ne peut jamais être tenue pour responsable pour la perte (« partielle ou totale ») des possibilités d’utilisation du matériel au cas où certaines pièces détachées, ou accessoires, nécessaires pour la réparation du matériel, ne pourraient plus être obtenus auprès du fabricant. Lors de la réparation d’appareils électroniques, des données mémorisées dans un ou par le matériel à réparer, peuvent être endommagées ou perdues. Le client est seul et unique responsable de la sauvegarde et de la reconstitution des données susmentionnées, à l’exécution de toute responsabilité de FJS à ce propos. FJS n’a aucune responsabilité pour la perte ou la reproduction des données mémorisées dans ou par ce type d’appareils électroniques.

  1. DISPOSITIONS LEGALES – TRIBUNAUX COMPETENTS

Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, cela n’aurait pas d’influence sur la validité des autres articles de ces conditions générales qui resteraient entièrement d’application. Si un des articles de ces conditions générales était non valable ou nul ou était déclaré nul par un tribunal compétent, les parties se concerteraient pour remplacer cet article par un article valable aussi proche que possible de l’intention initiale des parties. Tous les contrats/commandes conclus entre FJS EVENEMENTS SPRL et ses clients et ses conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige concernant l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de ces conditions générales ainsi que de tous les contrats/commandes conclus entre FJS et ses clients sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement dans lequel FJS est établie.